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» Clause d'arbitrage N.V. LLYDA a l'intention s'il se produisait un différend entre le client et N.V. LLYDA de régler immédiatement et définitievement ce différend, de manière très approfondie. QU'EST-CE QUE L'ARBITRAGE ? L'arbitrage est une forme de règlement des litiges, par laquelle les parties conviennent de soumettre leur différend à un tribunal arbitral, composé d'une ou de trois personnes. Sur base des revendications des parties, ce tribunal rend une décision, une sentence arbitrale, qui est obligatoire. Au besoin, l'exécution de cette sentence peut faire l'objet d'une exécution forcée. POURQUOI L'ARBITRAGE ? RAPIDE
Une procédure d'arbitrage auprès du CEPANI dure en moyenne
de 6 mois à un an. Cela tient à l'absence de recours, à la
simplification de la procédure et à la disponibilité et à l'expertise
des arbitres.
A l'inverse de la procédure auprès des tribunaux
ordinaires, l'arbitrage est strictement confidentiel. Les arbitres sont
tenus à une discrétion absolue, les parties sont entendues à huis clos
et la sentence arbitrale n'est publiée qu'avec l'accord des parties. Les coûts d'un arbitrage CEPANI sont calculés conformément à un barème sur la base de la valeur financière du litige. Les parties connaissent donc à l'avance le coût de l'arbitrage.
L'absence de recours et la simplification des formes de
procédure permettent aussi de faire l'économie de nombreux coûts. L'arbitrage ne peut toutefois avoir lieu qu'avec l'accord explicite des deux parties. Cet accord peut être attesté par une convention existante ou une convention conclue après la survenance du litige. Pour plus d' d'informations vous pouvez toujours contacter:
C.E.P.A.N.I.
Tel:
0032 (0)2 -515 08 35 E-mail: cepani@vbo-feb.be
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